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VOLEURS DE CHEVAUX

13 - CONCLUSIONS AU REGLEMENT A L’EXTRAORDINAIRE le 22 Mai 1782

(11 pages du registre)

Vu par nous monsieur maitre René Gaston Baco Delachapelle conseiller du Roy et son procureur au siège presidial et senechaussée de nantes au procès criminel commencé à instruire à notre requête audit siege presidial contre andré Coudray et pierre mazery defendeurs et accusés de vols

le proces verbal de leur capture et emprisonnement raporté le dix huit novembre dernier par nepveu huissier,

notre remontrance du dix neuf repondue le meme jour d’un permis d’informer des faits d’icelle et autres en resultants par tous genres de preuves,

les interrogatoires subis par les dits accusés au pied desquels sont des ordonnances denous soit communiqué le tout en datte du vingt,

un certificat delivré audit mazery le trente octobre chiffré ne mutetur,

les assignations données aux témoins par bouchereau huissier les vingt et vingt deux dudit mois de novembre.

L’information faite en consequence les vingt et vingt quatre au pied delaquelle est l’ordonnance de nous soit communiqué dudit jour vingt quatre,

les requêtes en reclamation de chevaux presentées par julien bretineau jacques gariou et la veuve guitton repondue les vingt deux et vingt quatre d’ordonnances de nous soit communiqué,

nos conclusions et ordonnances sur ycelles demême datte,

notre requisitoire et proces verbal de descente a la metairie de pierre plate paroisse d’Orvault afin de visite des effractions exterieures y faites en datte du vingt cinq,

proces verbal d’une jument non reclamée en datte du sept decembre

l’assignation donnée au dit nepveu par aubert huissier afin d’etre repeté sur son proces verbal de capture et emprisonnement desdits accusés,

ses repetitions au pied delaquelle est l’ordonnances de soit communiqué le tout en datte du vingt six avril,

nos conclusions du onze may tendantes a decret de prise de corps contre lesdits coudray et mazery

sentence en conformité du quatorze leur notifié le meme jour par exploit de nepveu huissier

et les interrogatoires subis par lesdits accusés le dix sept, aux pieds desquels sont des ordonnances denous soit communiqué de meme datte le tout murement examiné

Nous requerons pour le Roy que le proces criminel suivi à notre requête au siege presidial contre pierre mazery et andré Coudray soit reglé à l’Extraordinaire, en consequence il soit ordonné que les temoins ouis aux informations et ceux qui pourront l’etre par la suite seront recolés sur leurs depositions et confrontés aux accusés s’il est besoin, même ces derniers recolés sur leurs interrogatoires et affrontés entre eux aussi s’il est besoin pour passé de ce et le tout nous communiqué etre requis et ordonné ce qui sera vu apartenir,

fait au parquet à nantes les vingt deux may mil sept cent quatre vingt deux, la minute est signée Baco monsieur le procureur du Roy

(signatures de De Bourgoing et Blanchard)

Que signifie dans ce texte l'expression : "un certificat delivré audit mazery le trente octobre chiffré ne mutetur" ?

ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE