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VOLEURS DE CHEVAUX

14 - REGLEMENT à L’EXTRAORDINAIRE le 29 mai 1782

(16 pages du registre)

Les gens tenant le siège présidial et senechaussée denantes scavoir faisons que vu au procès criminel commencé a instruire audit siège a requête du procureur du Roy procedant de son office demandeur et accusateur contre andré Coudray et pierre mazery defendeurs et accusés de vol de chevaux,

le procès verbal de capture desdits mazery et Coudray raporté le dix huit novembre mil sept cent quatre vingt un par nepveu huissier,

l’extrait de leur ecrou aux prisons du siège du même jour leur notifié par ledit nepveu,

la remontrance du procureur du Roy du dix neuf tendante a ce qu’il lui fut permis d’informer des faits y contenus et autres en resultants par tous genres de preuves même par monitoires, repondue le même jour d’une ordonnance en conformité

les interrogatoires subis le vingt dudit mois par les dits mazery et Coudray aux pieds desquels sont des ordonnances de soit communiqué au procureur du Roy de même datte

la pièce mentionnée et dattée en l’interrogatoire du dit mazery,

deux originaux d’exploits à témoins signifiés les vingt et vingt deux novembre par bouchereau huissier,

l’information faite en consequence les vingt un et vingt quatre du dit mois au pied dela quelle est une ordonnance de soit communiqué au procureur du Roy de cette dernière datte,

les trois requêtes mises par les nommés julien bretineau; jacques Gariou et la veuve Guitton en reclamation des chevaux dont les dits Coudray et mazery avaient été trouvés saisis, repondues les vingt deux et vingt quatre dudit mois d’ordonnances portant que les dits particuliers seraient resaisis des chevaux par eux reclamés en payant par eux les frais de fourierea la charge a eux de les representer au besoin,

le procès verbal de descente en la demeure deladite veuve Guitton size au lieu de Pierre platte paroisse d’orvault pour cause du vol y commis avec effraction exterieure en datte du vingt cinq novembre au pied duquel est une ordonnance de soit communiqué au procureur du Roy de même datte,

le procès verbal de vente de l’un des chevaux referés au procès verbal de capture des dits deux accusés en datte du sept decembre suivant duement controllé,

un original d’assignation au dit nepveu pour etre repeté sur son procès verbal signifié le vingt six avril mil sept cent quatre vingt deux par aubert huissier,

la repetition dudit maitre nepveu sur ledit procès verbal en datte dudit jour au pied de la quelle est une ordonnance de soit communiqué au procureur du Roy de même datte

Les conclusions dudit procureur du Roy du onze may suivant tendante a decret de prise de corps contre les dits deux accusés,

le jugement rendu en conformité le quatorze dudit mois de may,

la notification faite d’ycelui aux dits deux accusés le même jour par nepveu huissier,

les interrogatoires subis par lesdits Coudray et mazery de dix sept dudit mois de may aux pieds desquels sont des ordonnances de soit communiqué au procureur du Roy de même datte,

ensemble les conclusions du procureur du Roy sur le tout du vingt deux dudit mois tendantes au reglement a l’extraordinaire, tout vu et murement consideré

avons par notre sentence et jugement attendu ce qui resulte des charges informations et de l’etat du procès reglé a l’extraordinaire le procès criminel commencé a instruire au siège a requête du procureur du Roy contre andré Coudray et pierre mazery accusés en consequence ordonné que les temoins ouis en informations et ceux qui pourront l’etre dans la suite seront recolés sur leurs depositions et confrontés si besoin est aux dits Coudray et mazery et que ces deux derniers seront recolés sur leurs interrogatoires et ensuite affrontés entre eux s’il y a lieu.

arrêté ala chambre criminelle du presidial de nantes le vingt neuf may mil sept cent quatre vingt deux au raport de maitre jean Baptiste De Bourgoing qui a remis les pieces au greffe. la minute est signée de messieurs DeBourgoing juge criminel et raporteur Deguer sous doyen, le Lasseur de Ranzay, Turquetil, marcé, mahat Dreux et pineau du pavillon conseillers les tous juges magistrats au dit siège

(signature de DeBourgoing et Blanchard)

ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE