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VOLEURS DE CHEVAUX

7 - ASSIGNATION à TEMOIN de NEPVEU le 26 avril 1782

(formulaire)

L’an mil sept cent quatre vingt deux le vingt six du present mois d’avril je soussigné jean françois aubert huissier ordinaire du Roy en sa cour des monnoies et generalité de nantes y reçu demeurant rue casserie paroisse de St Saturnin à la requête de M. Me. René-Gaston Baco de la Chapelle, Conseiller, Procureur du Roy aux sieges du présidial, de la Sénéchaussée, Prévôté et Police de Nantes, y demeurant, en son Hôtel, près la petite Hollande, Paroisse de Saint-Nicolas, faisant élection de domicile au Greffe Criminel dudit Siege Présidial, procédant de son office demandeur et accusateur contre les nommés coudray et mazery accusés de vol donné terme et assignation a me Gabriel marie nepveu huissier demeurant rue des halles paroisse de St Saturnin témoin a comparoître ce jour deux heures de relevée en la Chambre Criminelle du Siege Présidial et sénéchaussée de Nantes, pardevant M. le Juge Criminel, ou un de MM. du Siege, en cas d’absence ou d’empêchement, pour déposer sur les faits dont sera enquis en matière criminelle, de la part de mondit sieur le Procureur du Roy, qui offre de faire salariser, suivant la taxe etre recolé et confronté, si besoin est, protestant que faute par ledit defendeur de comparoître auxdits lieu, jour et heure sera condamné en dix livres d’amende, réassigné à ses frais, même contraint par corps; fait scavoir audit defendeur en sa susdite demeure en lui parlant auquel j’ai delivré copie du present lesdits jours et an.

(signéAubert)

ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE