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VOLEURS DE CHEVAUX

9 - CONCLUSION à DECRET du procureur du roi en date du 11 mai 1782

(9 pages de registre)

Vu par nous monsieur maitre René gaston Baco de la Chapelle conseiller du Roy et son procureur au siège présidial et senechaussée de nantes au proces criminel commencé a instruire a notre requête au dit siege presidial contre andré Coudray et pierre mazery defendeurs et accusés de vols et d’etre vagabonds;

le proces verbal de leur capture et emprisonnement rapporté par nepveu huissier le dix huit novembre dernier, leur extrait d’ecrou du meme jour leur notifié par ledit nepveu huisiier notre remontrance du dix neuf tendante a faire informer des faits d’ycelle et autres en resultants par tous genres de preuves repondue ledit jour d’une ordonnance en conformité.

les interrogatoires subis par lesdits mazery et Coudray aux pieds desquels sont des ordonnances de nous soit communiqué le tout en datte du vingt, un certificat delivré audit mazery le trente octobre chiffré ne mutetur.

Les assignations a temoins garanties par bouchereau huissier les vingt et vingt deux duditmois de novembre, l’information faite en consequence les vingt un et vingt quatre au pied de laquelle est l’ordonnance de nous soit communiqué dudit jour vingt quatre,

les requêtes en reclamation de chevaux presentées par jullien bretineau, jacques gariou et la veuve guitton repondues les vingt deux et vingt quatre d’un nous soit communiqué

nos conclusions et ordonnances sur ycelles de meme datte,

notre requisitoire et proces verbal de descente à la metairie depierre platte paroisse d’orvault afin de visite des effractins y faites, en datte du vingt cinq,

proces verbal de vente d’une jument non reclamée en datte du sept decembre,

l’assignation donnée au dit nepveu huissier afin qu’il soit repeté sur son proces verbal de capture et emprisonnement des accusés et sa repetition au pied dela quelle est une ordonnance de nous soit comuniqué le tout en datte du vingt six avril dernier murement examiné

Nous requerons pour le Roy qu’il soit decerné decret de prise de corps contre andré Coudray et pierre mazery a l’effet de tenir prison fermée encelle du Bouffay ou ils sont actuellement detenus pour l’un et l’autre y etre ouïs et interrogés sur les faits des charges et informations et autres en resultants et repondre a nos conclusions fait au parquet a nantes le onze may mil sept cent quatre vingt deux

la minute est signée Baco monsieur le procureur du Roy

(signatures de DeBourgoing et Blanchard)

ETAPE SUIVANTE DE LA PROCEDURE